Document officiel
Statuts de l'APSI-NE
Version 2.0 révisée et adoptée en Assemblée Générale Extraordinaire le 1er novembre 2025. Régissant l'Association des Professionnels de la Sécurité de l'Information du Niger.
Table des matières
Constitution – Dénomination – Siège – Durée – Objet
Articles 1–6
Membres – Acquisition et Perte de la Qualité
Articles 7–10
Organisation Administrative
Articles 11–26
Ressources Financières et Budgétaires
Articles 27–32
Éthique, Déontologie et Conflits d'Intérêts
Articles 33–36
Dispositions Finales
Articles 37–43
Constitution – Dénomination – Siège – Durée – Objet
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les Professionnels de la Sécurité de l'Information du Niger, qui adhèrent aux présents statuts, au Règlement intérieur et aux textes subséquents, une Association à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle, régie par l'Ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations, modifiée par l'Ordonnance n° 84-50 du 5 décembre 1984 et la Loi n° 91-006 du 20 mai 1991.
L'Association a été constituée le 06 octobre 2024. Les présents statuts révisés (Version 2.0) annulent et remplacent les statuts initiaux adoptés lors de l'Assemblée Générale Constitutive.
Article 2 : Dénomination
L'Association est dénommée : « Association des Professionnels de la Sécurité de l'Information du Niger », en abrégé « APSI-NE ».
Article 3 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Il pourra être mis fin à son existence dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 4 : Siège social
Le siège social de l'Association est situé à : Niamey, Commune I, Goudel Lossogoungou, BP 2560 – Niamey, Niger.
Ce siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, après déclaration aux autorités compétentes.
Article 5 : Objet
L'Association agit dans le domaine de la Sécurité de l'Information au sens large, incluant la cybersécurité, la protection des données, la gouvernance numérique et la résilience des systèmes d'information. L'APSI-NE a notamment pour objet de :
- Valoriser les métiers de la Sécurité de l'Information à travers un code de déontologie adopté par ses membres ;
- Favoriser, entre ses membres et parmi les professionnels du secteur, des échanges d'expériences et d'idées ;
- Sensibiliser les dirigeants d'entreprises, les organismes publics et l'opinion publique à l'importance de la Sécurité de l'Information ;
- Contribuer aux programmes d'éducation, de formation et de certification dans le domaine de la Sécurité de l'Information ;
- Participer aux grandes orientations nationales et internationales en matière de cybersécurité et de transformation numérique ;
- Réaliser des ouvrages, des études, des recommandations et des méthodologies en lien avec la Sécurité de l'Information ;
- Promouvoir la collaboration avec les institutions publiques, les régulateurs, le secteur privé et les organisations internationales ;
- Communiquer auprès du grand public par des conférences, salons, publications et tout autre événement public ;
- Développer des partenariats stratégiques avec les entreprises (membres sympathisants) pour renforcer la Sécurité de l'Information au Niger.
Article 6 : Représentation légale
L'Association est représentée dans tous les actes de la vie civile par son Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le 1er Vice-Président assure la représentation légale, puis à défaut le 2ème Vice-Président.
Toute modification substantielle des statuts, du siège social ou de la composition du Bureau Exécutif doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes dans un délai de trente (30) jours suivant la décision.
Membres – Acquisition et Perte de la Qualité
Article 7 : Catégories de membres
L'APSI-NE comprend quatre (4) catégories de membres :
Membres Fondateurs : Personnes physiques ayant participé à l'Assemblée Générale Constitutive du 06 octobre 2024 et signataires des statuts initiaux. Ils bénéficient d'un statut particulier avec droit de vote prépondérant sur les décisions stratégiques majeures.
Membres Adhérents : Professionnels de la Sécurité de l'Information évoluant au Niger, adhérant aux statuts, au code de déontologie et au Règlement intérieur, et à jour de leurs obligations financières.
Membres d'Honneur : Personnalités ayant rendu des services éminents à l'Association ou à la cause de la Sécurité de l'Information au Niger, nommées par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif. Ils n'ont pas de droit de vote.
Membres Sympathisants : Personnes morales (entreprises, organismes, institutions) désirant soutenir les objectifs de l'APSI-NE, lier un partenariat stratégique et contribuer au développement de la Sécurité de l'Information au Niger.
Les membres actifs, disposant du droit de vote en Assemblée Générale, sont les membres Fondateurs et les membres Adhérents à jour de leurs cotisations.
Article 8 : Conditions d'adhésion
Pour être membre, tout candidat doit :
- Remplir et signer le formulaire d'adhésion accompagné d'une copie de pièce d'identité (personnes physiques) ou d'un document juridique d'existence (personnes morales) ;
- Adhérer explicitement aux présents statuts, au code de déontologie et au Règlement intérieur ;
- S'acquitter du droit d'adhésion dans le délai prévu ;
- Être à jour de ses cotisations annuelles (pour les membres actifs).
La demande d'adhésion est soumise à l'approbation du Bureau Exécutif, qui statue dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de rejet, la décision est motivée et notifiée au demandeur.
Article 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
Pour les personnes physiques :
- Le retrait volontaire notifié par écrit au Bureau Exécutif ;
- Le décès ;
- La radiation prononcée conformément au Règlement intérieur (notamment pour non-paiement de la cotisation depuis plus de six (6) mois ou pour faute grave) ;
- La condamnation judiciaire entraînant la privation des droits civils et/ou civiques ;
- La dissolution de l'Association.
Pour les personnes morales :
- La dissolution ou cessation juridique de l'entité ;
- La décision de justice ordonnant la liquidation des biens ;
- La liquidation amiable ;
- Le retrait volontaire notifié par écrit au Bureau Exécutif ;
- La radiation prononcée conformément au Règlement intérieur.
Les modalités de procédure de radiation sont détaillées dans le Règlement intérieur, garantissant le droit à la défense du membre concerné avant toute décision.
Article 10 : Droits et obligations des membres
Tout membre actif à jour de ses cotisations a le droit de :
- Participer aux Assemblées Générales avec droit de vote ;
- Bénéficier des services, activités et réseaux de l'Association ;
- Être éligible aux fonctions du Bureau Exécutif (personnes physiques uniquement) ;
- Accéder aux ressources, publications et formations organisées par l'Association.
Tout membre a l'obligation de :
- Respecter les présents statuts, le Règlement intérieur et le code de déontologie ;
- Préserver la réputation et l'image de l'Association ;
- S'acquitter des cotisations dans les délais prévus.
Organisation Administrative
Article 11 : Nature et pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de décision de l'Association. Elle est qualifiée d'ordinaire ou d'extraordinaire selon l'objet de ses délibérations. Ses principales attributions sont :
- Fixer le montant des cotisations et droits d'adhésion ;
- Élire et révoquer les membres du Bureau Exécutif et du Commissariat aux comptes ;
- Examiner et approuver les rapports moraux, financiers et les comptes de l'exercice clos ;
- Voter le budget annuel et donner quitus au Bureau Exécutif ;
- Décider de la modification des statuts et du Règlement intérieur ;
- Statuer sur la dissolution, la fusion ou la transformation de l'Association ;
- Prononcer la radiation des membres sur recommandation du Bureau Exécutif ;
- Prendre toute mesure propre à la réalisation des objectifs de l'Association.
Article 12 : Composition
L'Assemblée Générale est composée des membres Fondateurs, des membres Adhérents à jour de leurs cotisations, des membres du Bureau Exécutif et du ou des commissaires aux comptes (voix consultative).
Les membres d'Honneur peuvent assister aux sessions avec voix consultative, sans droit de vote. Les membres Sympathisants peuvent être invités en qualité d'observateurs, sans droit de vote. Les membres Fondateurs disposent d'un droit de vote prépondérant lors des décisions relatives à la direction stratégique et à la modification des statuts.
Article 13 : Tenue des Assemblées
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an, à une date fixée par le Bureau Exécutif. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers (2/3) des membres actifs à jour de leurs cotisations.
Les convocations sont adressées par tout moyen laissant trace écrite, au moins quatre (4) semaines avant la date prévue. En cas d'urgence avérée, ce délai peut être réduit à deux (2) semaines. La convocation comporte obligatoirement la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour.
La participation par vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication est autorisée. Les membres participant à distance sont réputés présents dès lors que leurs noms figurent dans la liste de présence.
Article 14 : Quorum et majorité
Assemblée Générale Ordinaire : délibère valablement si la moitié (1/2) au moins des membres actifs est présente ou représentée. Décisions à la majorité simple des voix exprimées.
Assemblée Générale Extraordinaire : délibère valablement si les deux tiers (2/3) des membres actifs sont présents ou représentés. Décisions à la majorité des trois quarts (3/4) des voix exprimées.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première convocation, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai de quinze (15) à trente (30) jours, délibérant valablement quel que soit le nombre de membres présents. Un mandataire ne peut détenir plus de deux (2) mandats écrits.
Article 15 : Procès-verbaux
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial tenu au siège de l'Association. Le procès-verbal est signé par le Président de séance et le Secrétaire Général et communiqué aux membres dans un délai de quinze (15) jours.
Article 16 : Nature et mission
Le Bureau Exécutif est l'organe de gestion et d'administration de l'Association. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et à ceux qui lui sont délégués par l'Assemblée Générale. Pour être membre du Bureau Exécutif, il faut être personne physique, membre actif de l'Association, et être à jour de ses cotisations au moment de l'élection.
Article 17 : Composition du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif de l'APSI-NE est composé des membres suivants :
- Le Président ;
- Le 1er Vice-Président ;
- Le 2ème Vice-Président ;
- Le Secrétaire Général ;
- Le Secrétaire Général Adjoint ;
- Le Trésorier ;
- Le Trésorier Adjoint ;
- Le Responsable des Relations avec les Membres Sympathisants ;
- Les Responsables des Commissions de travail.
En cas de vacance d'un poste (radiation, retrait, décès, empêchement absolu), le Bureau Exécutif peut nommer un intérimaire parmi les membres actifs jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Article 18 : Mode de scrutin et élection
Le Président est élu par l'Assemblée Générale au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux candidats les mieux classés, à la majorité simple. En cas d'égalité, il est procédé à un tirage au sort. Pour être candidat à tout poste du Bureau Exécutif, il faut être membre actif à jour de ses cotisations.
Article 19 : Mandat
Le Bureau Exécutif est élu pour une durée de deux (2) ans. Le cumul de plus de deux (2) mandats consécutifs sur le même poste est interdit. Ses membres sont rééligibles dans les conditions suivantes :
- Après avoir occupé un poste pendant un mandat, un membre peut se porter candidat à un autre poste ;
- Un membre peut reprendre le même poste après en avoir occupé un autre ;
- Si aucun autre candidat ne se présente, le titulaire sortant peut être reconduit avec son consentement exprès.
Article 20 : Pouvoirs du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif dispose notamment des pouvoirs suivants :
- Délibérer sur toutes les questions courantes de gestion ;
- Arrêter l'inventaire annuel, les bilans et comptes à soumettre à l'Assemblée Générale ;
- Dresser un rapport d'activités annuel ;
- Convoquer l'Assemblée Générale et arrêter l'ordre du jour ;
- Exécuter les décisions de l'Assemblée Générale ;
- Présenter le plan de travail et le budget pour approbation ;
- Autoriser les dépenses courantes dans la limite de deux millions (2 000 000) FCFA par dépense non prévue au budget ;
- Réaliser des investissements non prévus au budget dans la limite de cinq millions (5 000 000) FCFA, limités à deux (2) par exercice ;
- Approuver et gérer les conventions de partenariat avec les membres Sympathisants ;
- Proposer des modifications aux statuts, au Règlement intérieur et au code de déontologie.
Au-delà des seuils ci-dessus, une Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée pour statuer.
Article 21 : Réunions et délibérations
Le Bureau Exécutif se réunit au moins une (1) fois tous les trois (3) mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart (1/4) de ses membres. Il délibère valablement si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité relative. En cas d'égalité, la voix du Président de séance est prépondérante.
Article 22 : Responsabilité et bénévolat
Les fonctions des membres du Bureau Exécutif sont exercées à titre bénévole et ne donnent droit à aucune rémunération. Les frais de mission engagés dans l'exécution de leurs fonctions sont remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite du budget approuvé. Les membres du Bureau Exécutif sont responsables des décisions prises collectivement.
Article 23 : Composition
L'Assemblée Générale élit un ou deux commissaires aux comptes pour une durée de trois (3) exercices. Ils sont rééligibles. Le commissaire aux comptes ne peut être membre du Bureau Exécutif ni exercer d'autres fonctions d'autorité au sein de l'Association pendant l'exercice de son mandat.
Article 24 : Attributions
Le commissaire aux comptes veille à ce que les comptes de l'Association reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière. Il procède à toute vérification opportune, à tout moment, et dispose d'un droit d'accès à tous les documents comptables et financiers. Il présente un rapport spécial à l'Assemblée Générale annuelle et signale toute irrégularité constatée.
Article 25 : Principe et composition
L'Association comporte des Commissions de travail thématiques mises en place par le Bureau Exécutif. Chaque Commission est placée sous la responsabilité d'un Responsable membre du Bureau Exécutif. Les Commissions peuvent inclure des membres actifs, des membres Sympathisants (dans un rôle consultatif) et des experts extérieurs cooptés par le Bureau Exécutif. Elles rendent compte de leurs travaux au Bureau Exécutif.
Article 26 : Missions
Les Commissions apportent leur expertise au Bureau Exécutif pour la réalisation des objectifs de l'Association. Elles peuvent notamment être chargées de :
- La formation et la certification ;
- La recherche et la publication ;
- Les relations avec les partenaires et membres Sympathisants ;
- La communication et les événements ;
- La gouvernance et le droit du numérique ;
- Tout autre domaine décidé par le Bureau Exécutif.
Ressources Financières et Budgétaires
Article 27 : Sources de ressources
Les ressources de l'Association proviennent notamment :
- Des droits d'adhésion ;
- Des cotisations annuelles des membres ;
- Des contributions et conventions de partenariat avec les membres Sympathisants ;
- Des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics, dans le respect de la législation en vigueur ;
- Des dons et legs, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes ;
- Des produits des activités et prestations de l'Association (formations, événements, publications) ;
- De tout autre produit licite autorisé par la législation en vigueur.
Article 28 : Cotisation des membres Fondateurs et Adhérents
Chaque membre Fondateur ou Adhérent s'acquitte :
- D'un droit d'adhésion de dix mille (10 000) FCFA, payable dans un délai d'un (1) mois à compter de la validation de l'adhésion par le Bureau Exécutif. À défaut, l'adhésion est caduque ;
- D'une cotisation annuelle de vingt-cinq mille (25 000) FCFA, dont les modalités de règlement sont précisées dans le Règlement intérieur.
L'Assemblée Générale peut réviser ces montants sur proposition du Bureau Exécutif.
Article 29 : Cotisation et contribution des membres Sympathisants
Les membres Sympathisants (personnes morales) s'acquittent :
- D'une cotisation annuelle de base de soixante-quinze mille (75 000) FCFA, correspondant au statut de « Membre Sympathisant Partenaire » ;
- Et/ou d'une contribution financière supplémentaire fixée par voie contractuelle dans le cadre d'une Convention de Partenariat Stratégique conclue avec l'Association.
La Convention de Partenariat Stratégique précise les engagements réciproques, la durée, les contreparties offertes par l'APSI-NE (visibilité, accès aux événements, participation aux commissions, publications, etc.) et les conditions de renouvellement ou de résiliation. Elle est approuvée par le Bureau Exécutif et signée par le Président de l'Association.
Article 30 : Année budgétaire
L'année budgétaire de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Article 31 : Gestion et dépôt des fonds
Les fonds de l'Association sont déposés dans un établissement bancaire agréé. L'ouverture de comptes et les retraits de fonds nécessitent la double signature :
- Du Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du 1er Vice-Président, ou à défaut du 2ème Vice-Président ;
- Du Trésorier ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du Trésorier Adjoint.
Toute exception à cette règle doit être spécifiquement autorisée par l'Assemblée Générale.
Article 32 : Transparence financière
Le Trésorier tient une comptabilité régulière, organisée et transparente. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont arrêtés au 31 décembre, certifiés par le commissaire aux comptes, et présentés à l'Assemblée Générale. Un rapport financier trimestriel est communiqué aux membres du Bureau Exécutif. Tout membre actif peut accéder aux comptes annuels sur simple demande écrite au Secrétaire Général.
Éthique, Déontologie et Conflits d'Intérêts
Article 33 : Code de déontologie
L'Association adopte un Code de déontologie qui définit les règles de conduite professionnelle et éthique applicables à tous ses membres. Le respect de ce Code est une condition d'adhésion et de maintien dans l'Association. Le Code de déontologie est adopté et révisé par l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Bureau Exécutif.
Article 34 : Conflits d'intérêts
Tout membre du Bureau Exécutif ou de l'Association doit signaler au Président toute situation de conflit d'intérêts potentiel ou avéré avec les intérêts de l'Association. En cas de conflit avéré, le membre concerné s'abstient de participer aux délibérations et votes afférents. Un registre des conflits d'intérêts est tenu par le Secrétaire Général et mis à la disposition du commissaire aux comptes.
Article 35 : Protection des données personnelles
L'Association s'engage à traiter les données personnelles de ses membres dans le respect de la législation nigérienne applicable en matière de protection des données et de la vie privée. Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de l'Association et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement exprès des personnes concernées.
Article 36 : Propriété intellectuelle
Les travaux, publications, recommandations et méthodologies produits par l'APSI-NE sont la propriété intellectuelle de l'Association, sauf convention contraire expresse. Leur reproduction ou diffusion par les membres à des fins commerciales est soumise à l'autorisation préalable du Bureau Exécutif.
Dispositions Finales
Article 37 : Bénévoles et personnel rémunéré
Des bénévoles et/ou du personnel rémunéré, qui ne sont pas nécessairement membres adhérents de l'Association, peuvent être recrutés par le Bureau Exécutif pour assurer le succès des activités de l'Association. Leur rémunération et leurs conditions d'emploi respectent la législation du travail en vigueur au Niger.
Article 38 : Partenariats et affiliation
L'APSI-NE peut s'affilier à des organisations régionales ou internationales de cybersécurité et conclure des accords de partenariat avec des entités publiques ou privées, nationaux ou étrangers, dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. Ces affiliations et partenariats sont approuvés par le Bureau Exécutif et rapportés à l'Assemblée Générale. Conformément à l'Article 21 de l'Ordonnance n° 84-06, toute adhésion à un groupement ou une fédération nationale d'associations fait l'objet d'une modification statutaire et d'une déclaration aux autorités compétentes.
Article 39 : Modification des statuts
Sur proposition du Bureau Exécutif ou des deux tiers (2/3) des membres actifs à jour de leurs cotisations, les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'Article 14. Les propositions de modification doivent être communiquées aux membres au moins trois (3) semaines avant la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Toute modification adoptée est déclarée aux autorités compétentes dans les trente (30) jours suivants.
Article 40 : Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, après délibération du Bureau Exécutif, dans les cas suivants :
- Décision anticipée des membres ;
- Réalisation totale des objectifs de l'Association ;
- Impossibilité avérée de poursuivre les activités.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'actif net subsistant est dévolu conformément à ses décisions et dans le respect de l'Article 26 de l'Ordonnance n° 84-06. Les fonds provenant de subventions publiques encore disponibles sont reversés au Trésor Public.
Article 41 : Règlement intérieur
Un Règlement intérieur, établi par le Bureau Exécutif et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire, détermine les conditions d'application des présents statuts. Il précise notamment les modalités d'adhésion, de radiation, de fonctionnement des organes, de gestion financière et des niveaux de partenariat Sympathisant. Tous les membres sont tenus de s'y conformer.
Article 42 : Litiges et arbitrage
Tout différend entre membres, ou entre un membre et l'Association, relatif à l'interprétation ou à l'application des présents statuts, doit d'abord être soumis à une tentative de règlement amiable interne, conduite par le Bureau Exécutif ou une commission dédiée. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes de Niamey, Niger, conformément à la législation en vigueur.
Article 43 : Loi applicable
Les présents statuts sont régis et interprétés conformément à la législation et à la réglementation de la République du Niger, notamment l'Ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations, modifiée par l'Ordonnance n° 84-50 du 5 décembre 1984 et la Loi n° 91-006 du 20 mai 1991.
Adoption officielle
Adoptés à Niamey, le 1er novembre 2025
Fait et adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire. Signés par Aboubacar YACOUBA MAI BIRNI (Président de séance) et Fadima ABDOULAYE SALI (Secrétaire de séance).